Belgium wants to ban Signal – a harbinger of European policy to come

Did you see that @gnuragistes ? @HgO @ptr_here @tharyrok @tierce

Yes. And if you wanna watch some bad movies… here are the discussions …

Those debates are happening because the proposition referenced in EDRi’s article is a reply to a decision of the Constitutionnal Court… (PDF in french) from this website.

It was about a 2016 law…

And we can go back in time because that’s the way the law works and, off course, it’s for a brighter future !

:fu: :balance_scale:

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C’est hallucinant, le niveau d’absurdité et d’incompétence est vraiment sidérant. Si ils font quelque chose comme cela ils vont faire fuir toutes les entreprises qui ont besoin de confidentialité pour traiter leur affaires.

En même temps, s’ils font cela c’est aussi pour favoriser les pratiques de surveillance qu’on voit poindre « comme par hasard » dans l’industrie de la publicité… C’est le monde de la post-privacy qui est en train de se normaliser. On verra des exceptions à la levée du secret pour les « entreprises d’infrastructure », c’est sûr. Et puis bientôt nous serons toustes des entreprises, pour pouvoir utiliser du chiffrement, des multinationales en fait. :thinking:

7 juillet 2022 … Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités

TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Je sais pas trop qui des membres le la commission concernée aura voté pour, contre ou abstention.

Je ne sais pas non plus quels sont les amendements ni, au fond, ce que contient l’ensemble de ce texte.

Je sais juste que la ligue des droits humain à publié un avis en mai 2022 qui était intéressant.

804 pages de loi et 13 pages d’avis… Un rapide coup d’oeil ne me permet pas de conclure, comme l’indique ce sujet et le rapport d’EDRi, que « la Belgique veut bannir Signal ».

En effet, je vois que les opérateurs doivent pouvoir conserver les données de connexion, y compris l’adresse IP et les données géographiques, à l’exclusion du contenu. Ainsi pourquoi focaliser sur une application en particulier qui utilise les connexions IP normalement ? J’ai peut-être raté un aspect, mais cela me semble un « mieux » par rapport à la situation précédente de surveillance généralisée—sans toutefois appeler cette loi une amélioration, car elle s’attaque de toute manière et comme les précédentes au droit à la vie privée.

J’aimerais voir cette loi appliquées aux connexions « privées » des corporations et notamment celles qui visent les gouvernements et les institutions européens. Cela pourrait peut-être contribuer à la transparence des organisations. :thinking:

Je ne saisis pas du tout le rapport avec Signal en fait. C’est peut-être caché à la page 493…