Arrêt légal au sujet de la visio dans les salles d'audience

Un ami avocat m’a demandé conseil alors que : Les auditions des demandeurs d’asile au CGRA se feront bientôt (sans doute à partir de la semaine prochaine pour les premiers d’entre eux) par visioconférence, en utilisant « skype for business.
Il volait argumenter auprès d’un jugement au conseil d’état de l’impossibilité de demander la participation à une audience par skype pour des raisons de protection de la vie privée.

Voici la réponse qu’il a obtenu:

Le Conseil d’Etat ne s’est finalement pas prononcé sur les arguments concernant le RGPD et la confidentialité (mais l’auditeur – qui a pour fonction de donner un avis au Conseil d’Etat – l’a fait à l’audience et nous avait donné totalement raison).

Mais il a quand même suspendu la procédure par visioconférence pour des raisons de technique juridique.

Voici l’arrêté:
249163-1.pdf (200.1 KB)

Voici ce que je lui avais envoyé:
Oui en effet skype a démarré comme un service pair à pair ce qui lui a permis à l’époque de se déployer sans besoin de serveurs trop importants. Mais depuis le rachat de skype par M$ (Microsoft) l’architeture à été transformée (2013 environ) vers du client serveur chez microsoft comme tous leur services donc théoriquement basés en europe mais comme ils ne disent pas ce qu’ils font avec leurs données comment peut on savoir, comment prover qu’ils ne renvoient pas les infos chez eux.

En fait la question qui se pose c’est vraiment plutôt la question du logiciel libre versus logiciel privatif avec l’obligation de créer un compte sur des services qui forcent des conditions d’utilisation inadmissibles.

Le vrai problème c’est les conditions d’utilisation de M$, Il n’y a pas de différence pour skype ou les autres services microsoft puisque il faut d’une part créer un compte et d’autre part le logiciel utilise le cloud de microsoft:

La sage de M$ et des institutions européennes, finalement avis a été rendu contre M$ https://www.alain-bensoussan.com/avocats/contrats-cloud-microsoft-rgpd/2020/09/11/

et une décision de la CNIL allemande: https://www.frandroid.com/marques/microsoft/609553_vie-privee-windows-10-et-office-365-bannis-des-ecoles-en-allemagne-quid-de-la-france

Lutter contre skype me semble trop spécifique, d’autant plus que skype disfonctionne pas mal les utilisateurs préfèrent zoom et microsoft promeut surtout teams,

Voici les points de vue des autorités de controle: https://www.dpopro.be/fr/news/comment-choisir-un-outil-de-visioconference/#f100

Pour des propositions d’outils hébergés en Europe et par des personnes de confiance, il y a MeetCoop qui s’est formée pendant le confinementjustement pour essayer de faire face à ce problème: C’est super bien interfacé et il y a moyen d’essayer avec la version de demo avant de prendre un abonnement: https://meet.coop

Quelques goodies en plus:

Voici ce qu’en pense Richard Stallman, nottament des références prouvées à des écoutes de skype.

https://stallman.org/skype.html

sur la poursuite des écoutes par M$ Skype : malgré la polémique, Microsoft va continuer à écouter vos conversations

Pour une overview un peu large des raisons techniques de ne pas utiliser skype il y a cet article même si il date de 2009 toujours juste (sauf pour la partie pair a pair qui a changé en 2013):

https://blog.grobox.de/2009/ten-reasons-why-you-should-boycott-skype/

2 Likes

Hybrid & Fragile Aesthetics  |  ParticipateEngageCooperate